Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre l’Institut Les Filles et toute personne réservant ou bénéficiant d’une prestation, achetant ou utilisant une Carte Cadeau, acceptant un devis, participant au Programme de fidélité, achetant un produit ou utilisant le Site.
Les prestations proposées par l’Institut Les Filles sont réalisées par des esthéticiennes-cosméticiennes diplômées d’État, dûment assurées au titre de leur responsabilité civile professionnelle et qualifiées pour les soins, techniques et prestations qu’elles pratiquent.
Toute commande, réservation, utilisation d’une Carte Cadeau, acceptation d’un devis, participation au Programme de fidélité ou achat de produit implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Nous vous invitons à les lire attentivement.
Article 1 – Définitions
- Site : le site internet accessible à l’adresse suivante : www.institut-lesfilles.fr.
- Institut / Société : Institut Les Filles, 1 Avenue du Général Leclerc, 77650 Sainte-Colombe, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du Site.
- Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site.
- Client acheteur : toute personne majeure procédant à un achat, à une réservation, à un paiement ou à l’acceptation d’un devis, sur le Site ou en institut.
- Client bénéficiaire : la personne qui reçoit effectivement le soin ou la prestation, indépendamment de la personne ayant procédé à la réservation, au paiement ou à l’achat d’une Carte Cadeau.
- Bénéficiaire d’une Carte Cadeau : la personne désignée comme destinataire d’une Carte Cadeau ou la personne utilisant effectivement la Carte Cadeau pour la première fois.
- Carte Cadeau : carte cadeau émise par l’Institut Les Filles, correspondant à une valeur monétaire utilisable sur les prestations proposées par l’Institut, selon les conditions indiquées lors de l’achat.
- Programme de fidélité : dispositif gratuit permettant, selon les conditions définies aux présentes CGV, de bénéficier d’avantages sous forme de cagnotte ou de remise.
Article 2 – Utilisation du Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet. Les frais liés à l’accès à Internet restent à la charge de l’Utilisateur.
L’Institut s’efforce d’assurer l’accès au Site, sans pouvoir en garantir la continuité. Pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, cet accès peut être temporairement suspendu sans que la responsabilité de l’Institut ne puisse être engagée.
L’Institut ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment d’un problème de connexion, d’une interruption de service, de la présence de virus, d’une intrusion frauduleuse de tiers, d’une incompatibilité logicielle ou matérielle ou d’une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers.
Article 3 – Prestations proposées par l’Institut
L’Institut Les Filles propose exclusivement les prestations figurant dans son catalogue, sur le Site, sur ses supports de communication ou sur un devis accepté.
Les prestations sont présentées selon leur nature générale. Leur contenu peut varier en fonction des besoins du Client bénéficiaire, de la saison, des disponibilités, des produits utilisés, des contraintes techniques ou de l’état constaté au moment de leur réalisation.
Toute demande spécifique, personnalisée ou non référencée au catalogue pourra faire l’objet d’un devis personnalisé, sous réserve de l’acceptation expresse de l’Institut.
L’Institut se réserve le droit de refuser toute prestation ne figurant pas à son catalogue ou ne correspondant pas à ses compétences professionnelles, à ses équipements, à sa charte qualité, à ses conditions d’hygiène, à la sécurité du Client bénéficiaire ou à la nature même de la demande.
Ce refus repose sur des critères objectifs liés notamment à l’organisation, à la sécurité, à l’hygiène, à la qualification professionnelle, au cadre des prestations proposées ou à l’état constaté lors du rendez-vous.
Les durées des soins indiquées sur le Site, sur les brochures ou sur tout autre support sont données à titre estimatif, sauf mention contraire expresse. Les soins peuvent nécessiter plus ou moins de temps selon les besoins constatés, sans modification du prix affiché. Une marge de confort peut être intégrée à la durée annoncée afin de permettre la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.
Pour les massages bien-être ou les modelages, la durée affichée correspond à la durée réelle du soin, sauf indication contraire expresse.
En cas d’inconfort inhabituel, de réaction cutanée ou de difficulté constatée après une prestation, le Client est invité à contacter l’Institut dans les meilleurs délais afin de permettre un suivi adapté.
Article 4 – Conditions d’accès aux prestations
Certaines prestations proposées par l’Institut Les Filles peuvent être soumises à des conditions particulières d’accès ou de réalisation lorsque leur nature, leur protocole, les zones concernées, les conditions d’hygiène, de sécurité, de pudeur ou de confort, ainsi que les moyens matériels et humains disponibles, le justifient.
Les prestations sont réalisées dans le strict cadre professionnel de l’esthétique, du soin, de la beauté et du bien-être. Elles ne présentent aucun caractère médical, thérapeutique, kinésithérapeutique, sensuel ou sexuel.
Pour certaines prestations impliquant une exposition corporelle importante, un contact prolongé, des zones intimes ou une situation particulière de pudeur, l’Institut peut limiter leur réalisation aux seules conditions expressément prévues dans le descriptif de la prestation concernée. Ces limitations reposent sur des critères objectifs liés à la nature du soin, au protocole pratiqué, à la qualification de la praticienne, ainsi qu’aux conditions de sécurité, d’hygiène, de confort et de respect de l’intimité.
Les prestations accessibles à une clientèle masculine sont expressément identifiées dans le catalogue, notamment dans la catégorie « Rien que pour les garçons » ou dans le descriptif de la prestation concernée. Il appartient au Client de vérifier, avant toute réservation, que la prestation choisie correspond bien au Client bénéficiaire du rendez-vous.
L’Institut se réserve le droit de refuser, d’adapter, d’interrompre ou de reporter une prestation lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies, notamment en cas d’incompatibilité avec son descriptif, de demande ne relevant pas du cadre esthétique proposé, de comportement inapproprié, de non-respect de la pudeur ou de l’intimité, ou de risque pour l’hygiène, la sécurité ou le confort du Client bénéficiaire ou de la praticienne.
Lorsque la prestation ne peut être réalisée pour l’un de ces motifs, le Client en est informé. Le cas échéant, les sommes effectivement encaissées pour une prestation non réalisée pourront être remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf disposition légale contraire.
Article 5 – Prestations et prise de rendez-vous par les mineurs
Sauf mention expresse contraire, les prestations proposées par l’Institut Les Filles sont exclusivement réservées à une clientèle majeure.
L’Institut peut toutefois proposer une catégorie spécifique regroupant certaines prestations adaptées aux personnes mineures. Seules les prestations expressément identifiées comme accessibles aux mineurs peuvent être réalisées auprès de ces derniers.
La prise de rendez-vous pour une personne mineure est strictement conditionnée à l’autorisation préalable et explicite de son représentant légal, parent ou tuteur. En procédant à la réservation d’un rendez-vous pour un mineur, le représentant légal reconnaît avoir donné son accord exprès et assume l’entière responsabilité de cette autorisation.
La praticienne se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation si celle-ci n’est pas adaptée à l’âge du mineur, à sa sécurité, à sa santé, à la réglementation en vigueur ou à la charte de l’Institut, même en présence d’une autorisation parentale.
En cas de prise de rendez-vous effectuée directement par un mineur, l’Institut considère que cette réservation a été réalisée avec l’accord préalable de son représentant légal. À défaut de pouvoir justifier de cette autorisation, la prestation pourra être refusée sans que la responsabilité de l’Institut ne puisse être engagée.
L’Institut Les Filles décline toute responsabilité en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies lors de la prise de rendez-vous concernant l’âge du Client bénéficiaire ou l’existence d’une autorisation parentale.
Article 6 – Identification du Client bénéficiaire et facturation des prestations
Pour toute prestation réalisée par l’Institut Les Filles, le Client bénéficiaire est la personne qui reçoit effectivement le soin ou la prestation, indépendamment de la personne ayant procédé à la réservation, au paiement ou à l’achat d’une Carte Cadeau.
À ce titre, la prestation, le dossier client, le suivi de la relation client, les éventuels avantages associés, ainsi que tout justificatif ou document relatif à la prestation, sont rattachés à la personne qui en a effectivement bénéficié.
Le fait qu’une prestation soit réservée, offerte, prépayée ou réglée par un tiers ne permet pas de la rattacher à une autre personne que celle qui en a effectivement bénéficié.
Un tiers peut régler le prix d’une prestation pour le compte du Client bénéficiaire, sans pour autant devenir bénéficiaire de la prestation ni pouvoir prétendre à son rattachement à son propre dossier client, à sa fidélité, à ses avantages personnels ou à son historique de soins.
Aucun transfert, regroupement, substitution ou contournement ne pourra être admis, notamment pour l’utilisation d’une Carte Cadeau, d’une cagnotte, d’un avantage fidélité, d’une remise ou de tout autre avantage personnel.
Cette règle a pour objet d’assurer l’exactitude du suivi client, la cohérence de la facturation, la sécurité des prestations, le respect des conditions d’utilisation des Cartes Cadeaux et des avantages, ainsi que la protection contre les utilisations non autorisées ou détournées.
Article 7 – Réservation, annulation, retard et absence
La réservation d’un rendez-vous implique l’engagement du Client à se présenter à l’horaire convenu ou à prévenir l’Institut en cas d’empêchement.
Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous en ligne jusqu’à 2 heures avant l’horaire prévu, lorsque cette fonctionnalité est disponible. Il peut également prévenir l’Institut par téléphone ou par SMS.
- En cas d’annulation tardive, d’annulations répétées ou d’utilisation manifestement abusive du système de réservation, l’Institut se réserve le droit de restreindre temporairement certaines fonctionnalités du compte client, notamment l’annulation en ligne, la réservation en ligne ou la prise de rendez-vous sans paiement préalable.
Une utilisation abusive peut notamment être caractérisée par des annulations répétées dans des délais ne permettant pas raisonnablement à l’Institut de reproposer le créneau à une autre cliente, ou par un nombre important d’annulations sur une période rapprochée.
Dans ce cas, l’Institut pourra notamment exiger que les prochaines annulations soient effectuées au moins 24 heures avant le rendez-vous, limiter temporairement l’accès à la réservation en ligne ou demander un paiement préalable pour toute nouvelle réservation. - En cas de retard du Client, l’Institut fera ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations prévues dans le temps restant disponible. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, certaines prestations pourront être adaptées, écourtées, reportées ou ne pas être réalisées si le retard ne permet plus leur exécution dans de bonnes conditions.
Seules les prestations effectivement réalisées seront facturées ou débitées, notamment en cas de paiement par Carte Cadeau. Ainsi, lorsqu’un rendez-vous comporte plusieurs prestations, l’Institut pourra réaliser uniquement celles compatibles avec le temps restant disponible et facturer uniquement les prestations réellement effectuées.
Si le retard ne permet plus de réaliser aucune prestation dans des conditions satisfaisantes de qualité, d’hygiène ou de respect du planning, le rendez-vous pourra être reporté ou annulé, sans facturation d’une prestation non réalisée. - Un rendez-vous est considéré comme non honoré lorsque le Client ne se présente pas au rendez-vous sans annulation ni information préalable transmise à l’Institut par les moyens disponibles.
En cas de rendez-vous non honoré, l’Institut pourra adresser un message au Client afin de lui rappeler les conséquences organisationnelles d’une absence non signalée et les présentes conditions.
À compter de trois rendez-vous non honorés sans communication préalable sur une période de 12 mois glissants, l’Institut se réserve le droit de désactiver l’accès à la réservation en ligne du compte concerné, d’exiger une prise de rendez-vous uniquement par téléphone, par SMS ou en institut, ou de demander un paiement préalable pour toute nouvelle réservation.
Ces mesures ont pour objet de préserver l’organisation de l’Institut, de limiter les créneaux perdus et de ne pas pénaliser les autres clientes. Elles sont proportionnées à la situation constatée et pourront être levées à la discrétion de l’Institut après une période au cours de laquelle les présentes conditions auront été respectées.
Article 8 – Tarifs
Les prix des prestations, Cartes Cadeaux et produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
L’Institut se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la réservation, de la commande, de l’achat ou de l’acceptation du devis, sauf erreur manifeste de prix ou modification ultérieure de la prestation demandée par le Client.
Lorsqu’une prestation est modifiée à la demande du Client, remplacée par une autre prestation ou complétée par une option, un supplément ou une prestation additionnelle, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la modification ou de la réalisation de la prestation concernée.
Article 8 bis – Paiement comptant et traitement des impayés
Les prestations, produits, Cartes Cadeaux et, plus généralement, toutes les sommes dues à l’Institut Les Filles sont payables comptant et dans leur intégralité.
Le prix des prestations réalisées en institut est exigible immédiatement à l’issue du rendez-vous et doit être intégralement réglé avant le départ du Client. L’Institut n’accorde aucun délai de paiement, paiement différé ou report de règlement à un rendez-vous ultérieur.
Le Client ne peut décider unilatéralement de reporter son paiement. Toute proposition de règlement lors d’un prochain passage ne vaut ni accord de l’Institut ni octroi d’un délai de paiement, sauf acceptation préalable et expresse de sa part.
En cas de refus, d’échec ou d’impossibilité d’utiliser le moyen de paiement initialement présenté, le Client doit procéder immédiatement au règlement intégral de la somme due au moyen d’un autre mode de paiement accepté par l’Institut.
Le fait de quitter les locaux sans avoir intégralement réglé les prestations ou produits délivrés ne constitue ni un accord de paiement différé ni une renonciation de l’Institut au recouvrement de sa créance.
Conformément à l’article 1344 du Code civil, les parties conviennent expressément que la seule exigibilité de la somme due vaut mise en demeure de payer. Toute somme demeurée impayée produit, à compter du lendemain de son exigibilité et jusqu’à son règlement intégral, des intérêts de retard calculés au taux de l’intérêt légal en vigueur.
En cas d’impayé, même partiel, l’Institut pourra, jusqu’à la régularisation complète de la situation :
- suspendre l’accès du Client à la réservation en ligne ;
- refuser ou suspendre toute nouvelle prise de rendez-vous ;
- annuler les rendez-vous ultérieurs déjà enregistrés, après information du Client ;
- exiger le paiement préalable et intégral de toute future prestation ;
- suspendre l’utilisation et l’acquisition de la cagnotte fidélité, de la remise « Les Filles Mensuelles » et de tout autre avantage, remise ou offre promotionnelle ;
- engager toute démarche amiable ou judiciaire nécessaire au recouvrement de la somme due.
Aucun avantage fidélité ne peut être acquis au titre d’une prestation ou d’un achat qui n’a pas été intégralement réglé.
Lorsque l’impayé demeure non régularisé pendant plus de 30 jours suivant son exigibilité, l’Institut pourra informer le Client de la clôture prochaine de son compte de fidélité. À défaut de règlement intégral dans un délai supplémentaire de 15 jours suivant cette information, l’Institut pourra clôturer le compte concerné. Cette clôture entraîne l’annulation de la cagnotte, des remises et des autres avantages fidélité non encore utilisés.
La clôture du compte de fidélité n’éteint pas la dette du Client, qui reste intégralement redevable du montant principal, des intérêts de retard et, le cas échéant, de toute somme pouvant légalement être mise à sa charge au titre des frais, dépens ou indemnités.
En cas de mauvaise foi du Client ayant causé à l’Institut un préjudice distinct du seul retard de paiement, l’Institut se réserve le droit d’en demander réparation dans les conditions prévues par la loi.
Le règlement intégral de la dette ne rétablit pas automatiquement l’accès au Programme de fidélité ni la possibilité de réserver sans paiement préalable. L’Institut pourra maintenir l’obligation de prépaiement pour les rendez-vous ultérieurs.
Article 9 – Prestations sur devis
Pour certaines prestations personnalisées, spécifiques ou non référencées au catalogue, un devis préalable peut être établi et transmis au Client. Il mentionne la nature des prestations, leur prix et, le cas échéant, leurs conditions spécifiques d’exécution.
Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée. À défaut, sa validité est de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
La signature ou l’acceptation du devis par le Client emporte l’acceptation pleine et entière de ses conditions. Une fois accepté, le devis ne peut être modifié que par accord écrit des deux parties.
Sauf indication contraire mentionnée au devis, un acompte de 50 % TTC est exigé à l’acceptation. Cet acompte est ferme et définitif. Le solde est payable au plus tard le jour de la réalisation de la prestation, sauf stipulation particulière écrite.
En cas d’annulation par le Client après versement de l’acompte, celui-ci reste acquis à l’Institut. Si la prestation n’est pas réalisée du fait du Client, la totalité du prix indiqué au devis devient exigible, sauf accord écrit contraire de l’Institut.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. Si le Client agit en qualité de professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, conformément à la législation applicable.
Article 10 – Rendez-vous « Privilège »
L’Institut Les Filles peut proposer, à titre exceptionnel et en fonction de ses disponibilités, des rendez-vous dits « Privilège ». Ces créneaux sont ouverts en dehors des horaires habituels de l’Institut, notamment les dimanches, les jours fériés, en matinée ou en soirée.
Ces rendez-vous ne constituent pas une obligation de service et sont proposés uniquement lorsque le calendrier de l’Institut le permet.
En raison de leur caractère exceptionnel, les rendez-vous « Privilège » font l’objet d’une majoration de 20 % appliquée sur le tarif en vigueur de la prestation concernée. Cette majoration est indiquée lors de la réservation du créneau et acceptée par le Client au moment de la validation du rendez-vous.
La réservation d’un rendez-vous « Privilège » implique l’acceptation expresse de ces conditions tarifaires particulières. En cas d’annulation ou de report, les conditions générales de report ou d’annulation applicables aux rendez-vous habituels demeurent valables.
Article 11 – Achat, paiement et envoi des Cartes Cadeaux
Le Client peut commander des Cartes Cadeaux sur le Site ou directement en institut. Les Cartes Cadeaux correspondent à une valeur monétaire utilisable sur les prestations proposées par l’Institut, selon les conditions indiquées lors de l’achat.
Lors de la commande, le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de l’achat, à la facturation et, le cas échéant, à l’envoi de la Carte Cadeau au Bénéficiaire. Il peut ajouter un message personnalisé lorsque cette option est proposée.
Les informations personnelles demandées sont strictement nécessaires au traitement de la commande. L’Institut décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie, notamment concernant l’identité du Bénéficiaire, l’adresse e-mail d’envoi ou les coordonnées communiquées.
Le montant total de la commande est prélevé lors de sa confirmation. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Une confirmation est adressée au Client par e-mail. Lorsque la Carte Cadeau est destinée à un Bénéficiaire distinct, un e-mail séparé peut être transmis à ce dernier avec les informations relatives à la Carte Cadeau.
Article 12 – Utilisation, validité et rattachement des Cartes Cadeaux
Chaque Carte Cadeau est identifiée par un numéro unique à communiquer avant la réalisation du soin ou de la prestation.
Les Cartes Cadeaux sont valables uniquement auprès de l’Institut Les Filles. Elles peuvent être utilisées une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement de leur montant, sous réserve des conditions particulières indiquées lors de l’achat.
Les Cartes Cadeaux ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi. Elles ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire, totale ou partielle.
La Carte Cadeau constitue une valeur disponible, utilisable librement sur les prestations proposées par l’Institut, dans la limite de son solde et de sa durée de validité. Sauf mention contraire expresse, elle n’est pas liée à une prestation déterminée.
Lorsqu’une prestation est mentionnée à titre indicatif ou suggérée lors de l’achat, le Bénéficiaire conserve la possibilité d’utiliser la valeur de la Carte Cadeau pour une autre prestation proposée par l’Institut, sous réserve des conditions d’accès, des disponibilités et du paiement d’un éventuel complément si le prix de la prestation choisie excède le solde disponible.
Si une prestation initialement envisagée n’est plus proposée, n’est pas adaptée au Bénéficiaire ou ne correspond pas à ses souhaits, la Carte Cadeau reste utilisable pour toute autre prestation éligible dans la limite de sa valeur et de sa durée de validité.
La Carte Cadeau est librement transmissible avant sa première utilisation, sauf mention contraire expresse au moment de l’achat.
À compter de sa première utilisation, même partielle, la Carte Cadeau est rattachée au compte client de la personne ayant effectivement bénéficié de la première prestation réglée au moyen de cette Carte Cadeau. Elle devient alors personnelle et ne peut plus être cédée, transférée, partagée ou utilisée pour régler une prestation au bénéfice d’une autre personne.
Le solde restant de la Carte Cadeau, le cas échéant, ne peut être utilisé que par cette même personne. Toute utilisation destinée à contourner cette règle, notamment par la réservation, la présentation ou l’utilisation de la Carte Cadeau pour le compte d’un tiers après une première utilisation, pourra être refusée par l’Institut.
Cette règle a pour objet d’assurer le suivi des Cartes Cadeaux, la bonne identification du Bénéficiaire des prestations, la cohérence de la facturation, la sécurité en cas de perte ou d’utilisation non autorisée, ainsi que la fiabilité du suivi client.
En cas de perte, de vol, de détérioration ou d’utilisation non autorisée d’une Carte Cadeau, aucune opposition, aucun échange ni aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf obligation légale contraire.
Sauf mention explicitement contraire :
- les Cartes Cadeaux achetées ont une validité d’un an, soit 365 jours, à compter de leur date de facturation ;
- les Cartes Cadeaux offertes par l’Institut et n’ayant fait l’objet d’aucun paiement préalable sont valables 180 jours, soit 6 mois.
À l’expiration de ces délais, la Carte Cadeau est définitivement invalide et ne peut plus être utilisée.
Article 13 – Programme de fidélité
L’Institut Les Filles propose un Programme de fidélité gratuit permettant de bénéficier d’avantages sous forme de cagnotte ou de remise immédiate, selon les modalités ci-dessous. L’adhésion au Programme de fidélité ou son utilisation implique l’acceptation des présentes conditions spécifiques.
1. Cagnotte fidélité
- Pour chaque tranche de 20 € effectivement réglée en institut, 1 € est crédité sur une cagnotte électronique, accessible depuis le compte client en ligne. Une adresse e-mail est nécessaire pour en bénéficier.
- Le calcul repose sur les montants réellement acquittés, hors remises, utilisation de cagnotte, Cartes Cadeaux, bons d’achat, pourboires, frais annexes, frais de livraison ou tout autre avantage. Il est arrondi à l’euro inférieur.
- La cagnotte est générée automatiquement après connexion au compte et matérialisée par un code visible en institut. Ce code permet d’en déduire automatiquement le montant, dans la limite de la facture présentée.
- Si le montant de la cagnotte est supérieur au montant de la facture, le solde demeure disponible pour des achats ultérieurs. Si le montant de la cagnotte est inférieur ou égal au montant de la facture, la cagnotte est intégralement utilisée et le Client règle uniquement la différence.
- La cagnotte n’est ni cessible, ni échangeable contre de l’argent, ni transférable. Elle ne peut pas être utilisée pour le paiement de dettes ou de factures antérieures.
- En cas d’erreur manifeste de calcul ou de crédit, l’Institut se réserve le droit de rectifier le solde.
2. Remise de récurrence « Les Filles Mensuelles »
- Une remise de 5 % est accordée sur la facture si le passage en caisse intervient dans les 30 jours calendaires suivant la dernière facture du Client bénéficiaire.
- La remise est immédiate et déduite lors du paiement.
- La remise de récurrence est personnelle et rattachée au Client bénéficiaire ayant effectivement bénéficié de la prestation précédente.
- Elle n’est pas cumulable avec l’utilisation de la cagnotte fidélité. Le Client choisit entre la déduction de sa cagnotte et la remise de 5 %.
3. Conditions générales du Programme de fidélité
- La participation au Programme de fidélité est personnelle et réservée à la personne ayant effectivement bénéficié du soin ou de la prestation. Aucun transfert, partage, substitution ou regroupement de comptes n’est possible.
- Les avantages sont valables uniquement dans l’Institut et ne donnent lieu à aucun remboursement en numéraire.
- En cas d’inactivité, entendue comme une absence de connexion et d’achat pendant 12 mois consécutifs, la cagnotte pourra être annulée sans indemnité.
- En cas d’utilisation abusive du service de réservation, notamment en cas de rendez-vous non honorés de manière répétée sans communication préalable, l’Institut se réserve le droit de suspendre temporairement la participation du Client au Programme de fidélité, après information du Client.
- Cette suspension peut entraîner l’impossibilité de cumuler de nouveaux avantages pendant la période concernée. Les avantages déjà acquis restent utilisables pendant une durée d’un mois à compter de l’information adressée au Client, sauf fraude, utilisation détournée ou erreur manifeste de crédit.
- Passé ce délai, et en l’absence de régularisation ou de reprise d’une utilisation conforme du service de réservation, l’Institut pourra clôturer le compte de fidélité concerné, sans indemnité.
- L’Institut se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au Programme de fidélité à tout moment. Les avantages déjà acquis resteront utilisables pendant une durée d’un mois à compter de la date de modification ou de suppression du Programme.
4. Paiement par Carte Cadeau et avantages fidélité
Lorsqu’une prestation est réglée au moyen d’une Carte Cadeau, le montant débité correspond strictement au tarif affiché de la prestation, sans application d’aucune remise ni d’aucun avantage fidélité.
Le paiement d’une prestation par Carte Cadeau n’est éligible ni à la remise de récurrence, ni à la cagnotte fidélité, ni à aucun autre avantage promotionnel ou fidélité, quelle que soit la date du dernier passage en institut.
À titre d’exemple, pour une prestation affichée à 29 €, réglée au moyen d’une Carte Cadeau 10 jours après le dernier passage en institut, la Carte Cadeau sera débitée du montant total de 29 €.
Article 14 – Vente de produits
L’Institut peut proposer à la vente, en institut ou sur le Site, des produits cosmétiques, des accessoires ou des articles complémentaires.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées avant l’achat, selon les informations disponibles au moment de la vente.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les produits ouverts, descellés, utilisés, endommagés ou ne pouvant être remis en vente pour des raisons sanitaires ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré ou disposition légale contraire.
Les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance sur le Site, notamment lors de l’achat d’une Carte Cadeau, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, sous réserve que la Carte Cadeau n’ait pas été utilisée, même partiellement.
Le délai de rétractation court à compter de la conclusion de la commande ou de la réception de l’e-mail de confirmation de commande.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de soins réalisées directement en institut ni aux devis acceptés sur place, ces services n’entrant pas dans le champ des ventes à distance.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si la Carte Cadeau ou la prestation a été pleinement ou partiellement exécutée avant la fin du délai de 14 jours.
Lorsque le Client souhaite utiliser une Carte Cadeau achetée à distance avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il reconnaît que la première utilisation de la Carte Cadeau entraîne la perte de son droit de rétractation.
Les produits descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation, sauf disposition légale contraire.
Pour exercer ce droit, le Client informe l’Institut via la page de contact. Un accusé de réception lui sera adressé. En cas de rétractation valable, l’Institut rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Article 16 – Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter l’Institut via la page de contact ou par courrier à l’adresse suivante : Institut Les Filles, 1 Avenue du Général Leclerc, 77650 Sainte-Colombe.
Le Client est invité à adresser en priorité toute réclamation directement à l’Institut afin de permettre la recherche d’une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation préalable écrite à l’Institut et en l’absence de résolution amiable du litige.
Médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice – CM2C, association loi 1901 agréée par la CECMC – N° W751237320, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : www.cm2c.net.
Article 17 – Force majeure
L’Institut ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment une grève, une panne d’électricité, une panne technique, une épidémie, une obligation légale, une maladie, une catastrophe naturelle, une impossibilité d’accès aux locaux ou tout autre événement empêchant raisonnablement l’exécution de la prestation.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date pourra être proposée ou, le cas échéant, un remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée pourra être effectué, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 18 – Propriété intellectuelle
L’Institut détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus du Site, notamment les textes, images, photographies, logos, marques, éléments graphiques, supports de communication et contenus rédactionnels.
L’accès au Site n’octroie aucun droit de propriété à l’Utilisateur. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou utilisation commerciale de ces contenus est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Institut.
Article 19 – Protection des données personnelles
Le Client est invité à consulter la Politique de gestion des données personnelles et des cookies disponible sur le Site.
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une réservation, d’une commande, de l’utilisation d’une Carte Cadeau, du Programme de fidélité, de l’achat d’un produit ou du suivi client sont utilisées uniquement dans les conditions prévues par cette politique.
Article 20 – Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français compétents seront saisis, sans préjudice des droits légaux du consommateur relatifs au choix de la juridiction compétente.
Article 21 – Contact
Pour toute demande, le Client peut contacter l’Institut Les Filles, 1 Avenue du Général Leclerc, 77650 Sainte-Colombe, ou consulter la page de contact.
